Quels diagnostics sont obligatoires

pour votre bien d’habitation ?

Si vous êtes propriétaire, vous avez des obligations en cas de vente ou de location, qui dépendent notamment de la date de construction du bien immobilier :

L’acte de vente doit être accompagné des différents diagnostics immobiliers obligatoires.

Selon des critères qui sont propres à chaque bien, vous avez l’obligation d’effectuer tout ou partie des diagnostics ci-dessous :

 Diagnostic plomb

 Diagnostic amiante

 Diagnostic gaz

 Diagnostic électrique

 Diagnostic termites

 Étude des servitudes risques et d’information sur les sols (ex ERNMT)

 Diagnostic performances énergétiques (DPE) pour tous les biens immobiliers

 La loi Carrez

 Diagnostic assainissement non collectif

Le rapport de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.

En fonction de la date de construction, de la localisation géographique et de l’utilisation du bien immobilier, certains diagnostics sont obligatoires.
Les biens en copropriété ont une réglementation qui leur est propre.

 CREP, « constat risque exposition au plomb », pour les logements anciens (avant 1949)

 Diagnostic Gaz

 Diagnostic Électricité

 Étude des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS, ex ENMRT)

 Diagnostic performances énergétiques (DPE)

 La surface habitable

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– le ou les destinataire(s) des données sont : Sébastien Jardinier, diagnostiqueur certifié

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