Quels diagnostics sont obligatoires
pour votre bien d’habitation ?
Si vous êtes propriétaire, vous avez des obligations en cas de vente ou de location, qui dépendent notamment de la date de construction du bien immobilier :
Selon des critères qui sont propres à chaque bien, vous avez l’obligation d’effectuer tout ou partie des diagnostics ci-dessous :
Étude des servitudes risques et d’information sur les sols (ex ERNMT)
Diagnostic performances énergétiques (DPE) pour tous les biens immobiliers
Le rapport de diagnostic technique doit être annexé à la signature ou au renouvellement du bail.
En fonction de la date de construction, de la localisation géographique et de l’utilisation du bien immobilier, certains diagnostics sont obligatoires.
Les biens en copropriété ont une réglementation qui leur est propre.
CREP, « constat risque exposition au plomb », pour les logements anciens (avant 1949)
Étude des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS, ex ENMRT)
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– destiné à : SJ-Expertises
– pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Demande d’information
– le ou les destinataire(s) des données sont : Sébastien Jardinier, diagnostiqueur certifié
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