Quels diagnostics sont obligatoires

pour votre local commercial ?

Si vous êtes propriétaire, vous avez des obligations en cas de vente ou de location, qui dépendent notamment de la date de construction du bien immobilier :

Le bien immobilier à destination commerciale est soumis à une liste de diagnostics obligatoires avant la vente :

 Un diagnostic de performances énergétiques

 Un constat de présence ou d’absence d’amiante

 Une étude des servitudes risques et d’information sur les sols : ESRIS (ex ENMRT )

 Un mesurage de la surface

 Un état parasitaire: termites notamment.

Pour louer la location d’un local commercial, le propriétaire doit présenter certains diagnostics obligatoires :

 Un diagnostic de performance énergétique

 Un repérage amiante pour constituer un dossier technique amiante (DTA)

 Une étude des servitudes risques et d’information sur les sols: ESRIS (ex ERNMT)

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– destiné à : SJ-Expertises
– pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Demande d’information
– le ou les destinataire(s) des données sont : Sébastien Jardinier, diagnostiqueur certifié

Nous ne transmettons, revendons, partageons ou cédons aucune de ces informations personnelles à une entité tiers, sauf si nous faisons appel à un sous-traitant ou un partenaire à la seule fin de répondre à votre demande.
Le cas échéant nos partenaires ou sous-traitants ne sont pas autorisés à partager vos données.

Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans maximum et sont destinées au service commercial et au service technique intervenant.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : Sébastien Jardinier, contact@tdi16.fr
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

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Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Nos coordonnées :

  • 05.45.67.20.48

  • 06.72.96.38.24

  • 44, Grande Rue
    16110 La Rochefoucauld