Quels diagnostics sont obligatoires
pour votre local commercial ?
Si vous êtes propriétaire, vous avez des obligations en cas de vente ou de location, qui dépendent notamment de la date de construction du bien immobilier :
Si vous êtes propriétaire, vous avez des obligations en cas de vente ou de location, qui dépendent notamment de la date de construction du bien immobilier :
Le bien immobilier à destination commerciale est soumis à une liste de diagnostics obligatoires avant la vente :
Un diagnostic de performances énergétiques
Un constat de présence ou d’absence d’amiante
Une étude des servitudes risques et d’information sur les sols : ESRIS (ex ENMRT )
Un mesurage de la surface
Un état parasitaire: termites notamment.
Pour louer la location d’un local commercial, le propriétaire doit présenter certains diagnostics obligatoires :
Un diagnostic de performance énergétique
Un repérage amiante pour constituer un dossier technique amiante (DTA)
Une étude des servitudes risques et d’information sur les sols: ESRIS (ex ERNMT)
Comment sont traitées vos données personnelles
Les informations recueillies à partir de ce formulaire font l’objet d’un traitement informatique :
– destiné à : SJ-Expertises
– pour la ou les finalité(s) suivante(s) : Demande d’information
– le ou les destinataire(s) des données sont : Sébastien Jardinier, diagnostiqueur certifié
Nous ne transmettons, revendons, partageons ou cédons aucune de ces informations personnelles à une entité tiers, sauf si nous faisons appel à un sous-traitant ou un partenaire à la seule fin de répondre à votre demande.
Le cas échéant nos partenaires ou sous-traitants ne sont pas autorisés à partager vos données.
Elles sont conservées pendant une durée de 3 ans maximum et sont destinées au service commercial et au service technique intervenant.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez accéder aux informations vous concernant en vous adressant à : Sébastien Jardinier, contact@tdi16.fr
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Nous collectons votre N° de téléphone pour pouvoir vous contacter dans le cadre de votre demande si un contact téléphonique est nécessaire. Dans le cas contraire votre N° de téléphone n’est pas requis.
Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/
Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
05.45.67.20.48
06.72.96.38.24
44, Grande Rue
16110 La Rochefoucauld
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