Le certificat de surface loi Carrez et loi Boutin
La surface dite Carrez, et la surface habitable (Boutin), ne prennent pas en compte les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètres, ainsi que les embrasures des portes ou des fenêtres.
Selon la Loi Boutin, il est obligatoire d’informer de la surface habitable lors d’une location.
La Loi Carrez, lors d’une vente, vise à améliorer la protection des acquéreurs de locaux soumis au régime de la copropriété.
Ce diagnostic doit être refait lors de toute transformation du bien.